Rénovation énergétique, rénovation et travaux associés
REHANEUF MÉDITERRANÉE – Société par actions simplifiée au capital de 12 000 €
140 Avenue Cardinal Fleury, 34725 Saint-Félix-de-Lodez – 984 915 769 R.C.S. Montpellier
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Préambule – Identité du professionnel
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (les « CGV ») sont proposées par REHANEUF MÉDITERRANÉE, société par actions simplifiée au capital de 12 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 984 915 769, dont le siège social est situé 140 Avenue Cardinal Fleury, 34725 Saint-Félix-de-Lodez, représentée par son président en exercice (le « Professionnel »).
Elles s’appliquent aux prestations de rénovation, rénovation énergétique, maîtrise d’œuvre, coordination, fourniture et pose de matériaux ou équipements, ainsi qu’aux prestations connexes décrites dans le devis accepté.
Article 1 – Champ d’application et opposabilité
1.1. Les CGV s’appliquent aux contrats conclus avec des consommateurs et, lorsque cela est précisé dans le devis, avec des clients professionnels. Les conditions particulières figurant dans le devis, le bon de commande ou le contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
1.2. Les CGV sont remises au client avant la conclusion du contrat, sur support durable. L’acceptation du devis vaut acceptation des CGV lorsque le devis y renvoie expressément et que le client a pu en prendre connaissance.
1.3. Toute dérogation aux CGV doit être expressément acceptée par écrit par le Professionnel.
Article 2 – Informations précontractuelles
2.1. Avant la conclusion du contrat, le Professionnel communique au client les caractéristiques essentielles des travaux et fournitures, le prix ou son mode de calcul, les délais ou date prévisionnelle d’exécution, les modalités de paiement et les informations légalement requises.
2.2. Les simulations énergétiques, économies estimées et informations relatives aux aides publiques sont indicatives, sauf engagement écrit contraire. Leur obtention dépend des conditions légales et administratives applicables et de la décision des organismes compétents. Le Professionnel ne garantit pas l’obtention ou le montant d’une aide, sauf stipulation expresse du devis.
2.3. Les devis sont gratuits sauf mention contraire. Toute étude ou prestation payante doit être identifiée avant sa réalisation et acceptée par le client.
2.4. Lorsque les travaux sont susceptibles d’ouvrir droit à une aide conditionnée à une qualification ou certification, le devis précise l’identité et la qualité de l’entreprise ou du sous-traitant concerné. Le client est informé que l’éligibilité dépend notamment de la nature des travaux, du logement, des dates et des conditions réglementaires.
Article 3 – Devis, commande et formation du contrat
3.1. Le devis indique sa durée de validité. Sauf stipulation contraire, il est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
3.2. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit, notamment par signature manuscrite ou électronique, après avoir reçu les CGV et les informations précontractuelles requises.
3.3. Le devis décrit les travaux inclus, les éventuelles exclusions, les fournitures, les quantités, les prix HT et TTC, les éventuels acomptes, les délais ou dates prévisionnels et les conditions particulières.
3.4. Toute prestation supplémentaire ou modification demandée après acceptation du devis fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté avant son exécution, sauf mesure conservatoire strictement nécessaire en cas d’urgence.
3.5. Les photographies, plans, simulations et estimations ne valent engagement contractuel que s’ils sont expressément intégrés au devis ou au contrat.
Article 4 – Travaux préparatoires et obligations du client
4.1. Le client doit permettre l’accès aux lieux, fournir les informations utiles, signaler les réseaux connus et réaliser, à ses frais lorsque le devis le prévoit, les travaux préparatoires nécessaires.
4.2. Le client doit obtenir les autorisations administratives ou celles de la copropriété qui lui incombent. Le Professionnel l’alerte lorsqu’il identifie une autorisation nécessaire dans le périmètre de sa mission.
4.3. Si une impossibilité technique, un risque pour les personnes ou les biens, ou une non-conformité du support est constaté, les parties recherchent une solution. Les travaux peuvent être suspendus jusqu’à la levée de l’obstacle, sans préjudice des droits légaux du client.
4.4. Tout déplacement inutile résultant d’une absence, d’un accès impossible ou d’une information inexacte peut être facturé uniquement si son principe et son montant ou mode de calcul ont été préalablement portés à la connaissance du client.
Article 5 – Délais et exécution
5.1. Le délai ou la date d’exécution est indiqué dans le devis. Il court à compter de la réception des éléments nécessaires : devis accepté, acompte éventuellement prévu, accès au chantier et réalisation des travaux préparatoires.
5.2. En cas de retard prévisible, le Professionnel informe le client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date.
5.3. Les délais peuvent être prolongés en cas de demande de modification, retard imputable au client, indisponibilité d’un produit malgré une information loyale, intempéries rendant l’exécution impossible, grève, pénurie exceptionnelle ou autre événement répondant aux conditions de la force majeure.
5.4. Aucune clause des présentes ne prive le client de ses droits légaux en cas de manquement du Professionnel à ses obligations.
Article 6 – Sous-traitance
Le Professionnel peut sous-traiter certaines prestations. Il demeure responsable de la bonne exécution des obligations qu’il contracte envers le client, sous réserve des règles impératives applicables et des obligations spécifiques d’acceptation et d’agrément lorsque la loi l’exige.
Article 7 – Réception des travaux et réserves
7.1. À l’achèvement des travaux, les parties établissent, lorsque cela est pertinent, un procès-verbal de réception contradictoire mentionnant les éventuelles réserves.
7.2. Le client peut signaler les défauts apparents au moment de la réception et, pour les désordres non apparents à cette date, dans un délai raisonnable après leur découverte. Aucune disposition des CGV ne limite les garanties légales.
7.3. Le paiement du solde intervient selon le devis. En présence de réserves, le client peut contester de manière motivée la part correspondant aux travaux réellement concernés, sans retenir abusivement les sommes non contestées.
Article 8 – Prix, facturation et paiement
8.1. Les prix sont indiqués en euros, avec le taux de TVA applicable et le montant TTC. Toute évolution de prix doit être prévue dans le devis ou faire l’objet d’un accord écrit.
8.2. Les modalités de paiement sont celles du devis : acompte, paiements intermédiaires, factures de situation et solde. Le devis précise si les sommes versées constituent un acompte ou des arrhes.
8.3. Les factures mentionnent notamment leur date d’émission, leur échéance, les pénalités de retard applicables et, pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est due.
8.4. Pour un client consommateur, tout retard de paiement peut donner lieu aux conséquences prévues par la loi et le contrat, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise. Pour un client professionnel, les pénalités de retard ne peuvent être inférieures au taux légalement applicable et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les conditions légales.
8.5. Une clause de réserve de propriété ne peut être opposée que si elle a été convenue par écrit et dans les limites prévues par la loi. Le transfert des risques est déterminé par les règles légales applicables.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, ou avec un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque les conditions légales sont réunies, le client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Le point de départ et les exceptions sont ceux prévus par le Code de la consommation.
9.2. Le client exerce sa rétractation avant l’expiration du délai au moyen du formulaire légal ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Professionnel à l’adresse indiquée sur le devis ou la facture.
9.3. Les travaux ne commencent pas avant l’expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du client sur support durable. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du client et sa renonciation au droit de rétractation, ce droit peut être perdu dans les conditions légales.
9.4. En cas de commencement demandé avant la fin du délai, le client qui se rétracte peut être tenu de payer le montant proportionnel aux prestations déjà réalisées, si les conditions légales d’information et de demande expresse sont réunies.
9.5. Le formulaire de rétractation figure en annexe. Le Professionnel rembourse les sommes dues dans les délais et selon les modalités prévus par le Code de la consommation.
Article 10 – Garanties légales et garanties commerciales
10.1. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
10.2. Les travaux relevant de la responsabilité décennale sont couverts par la garantie décennale lorsque les conditions légales sont réunies. L’attestation d’assurance décennale correspondant aux activités déclarées doit être remise au client avant l’ouverture du chantier ou jointe au devis lorsque la loi l’exige.
10.3. Toute garantie commerciale est décrite dans les documents du fabricant ou dans le devis. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne peut les réduire.
10.4. Toute réclamation doit être adressée par écrit avec les justificatifs utiles. Le Professionnel organise, lorsque nécessaire, un examen contradictoire.
Article 11 – Responsabilité et force majeure
11.1. Le Professionnel est responsable des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les limites prévues par la loi.
11.2. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une information inexacte fournie par le client, d’un défaut préexistant non signalé, d’une intervention d’un tiers non autorisé ou d’une utilisation non conforme, sous réserve des règles impératives.
11.3. La force majeure suspend les obligations empêchées pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, chacune des parties peut mettre fin au contrat selon les règles légales.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour établir les devis, exécuter les contrats, gérer la facturation et les garanties, et satisfaire aux obligations légales. Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité lorsque ces droits sont applicables, en écrivant à l’adresse de contact indiquée dans le devis ou la facture. Le client peut également saisir la CNIL.
Article 13 – Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès du Professionnel et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Professionnel, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur de la consommation SMP – Alteritae, 5 rue Salvaing – 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 14 – Réclamations, loi applicable et litiges
14.1. Toute réclamation peut être adressée au siège social indiqué en tête des présentes ou à l’adresse de contact figurant sur le devis.
14.2. Le contrat est soumis au droit français.
14.3. Pour un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Toute clause attribuant exclusivement compétence à un tribunal déterminé est inapplicable lorsque la loi l’interdit.
14.4. Pour un client professionnel, les parties peuvent convenir d’une clause attributive de compétence dans le devis ou le contrat, sous réserve de sa validité légale.
Article 15 – Dispositions finales
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV sont remises sur support durable et peuvent être conservées par le client.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À l’attention de REHANEUF MÉDITERRANÉE, 140 Avenue Cardinal Fleury, 34725 Saint-Félix-de-Lodez :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / les biens ci-dessous :
Contrat ou devis n° : ………………………………………………..
Date de conclusion du contrat : …………………………………….
Nom du client : …………………………………………………………
Adresse du client : ……………………………………………………..
Date : …………………………………. Signature : ………………………………….
Le formulaire peut être remplacé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement la volonté de se rétracter.
Version 2026.